En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code susvisé :
Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue La Boétie :
15. Caution.
Solucia Protection juridique, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle :
16. Pertes pécuniaires diverses :
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.