Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)

Version INITIALE

NOR : BUDR0750912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/BUDR0750912A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.