Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

Version INITIALE

NOR : AGRP0758868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/AGRP0758868A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.