Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP0754328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRP0754328A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 22 février 2007 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Cette cotisation est fixée à :
    118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
    79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.


  • Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

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