Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVX0757181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757181D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1168/jo/article_56

Texte n°6

Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 56


Les expressions : « le président de la commission de surveillance », « la commission de surveillance », « la commission de surveillance compétente » ou « le délégué de la commission de surveillance » sont remplacées par les mots : « l'autorité compétente » dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.