Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVX0757181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/DEVX0757181D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1168/jo/article_35

Texte n°6

Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 35


Le propriétaire d'un bâtiment ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur, ainsi qu'à l'autorité compétente.