Les arrêtés du 11 octobre 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'égard du corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels, du 7 janvier 2002 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chef de garage et de conducteurs d'automobiles, et du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'agents des services techniques sont abrogés.