Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SJSG0758476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSG0758476A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 303,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.


  • La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 8




  • Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 303,5 Ko