Arrêté du 26 juin 2007 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales et des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SJSG0758478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSG0758478A/jo/texte

Texte n°10

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  • Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juin 2007, la date de clôture du premier tour du scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    - adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
    - adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales,
    est fixée au mardi 23 octobre 2007.

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