Article 4
En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0763171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/DEVE0763171A/jo/article_4
Texte n°12
En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.
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