Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE0763171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/DEVE0763171A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.