Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE0763171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/DEVE0763171A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.