Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire de la Caisse des dépôts et consignations, Mme Nathalie Gilly, responsable du département stratégie et clientèle, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité assistance juridique et contentieux, à l'effet de :
- signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux liés aux activités bancaires et aux consignations ;
- effectuer les déclarations de créances afférentes ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.