Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature (actes spéciaux, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/ECEK0700025A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.