Article 4
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
NOR : AGRP0757941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/AGRP0757941A/jo/article_4
Texte n°25