Article 3
Au premier paragraphe de l'article 6, au dernier paragraphe de l'article 7 ainsi qu'à l'annexe dudit arrêté, le nombre : « 10 % » est modifié par le nombre : « 15 % ».
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
NOR : AGRP0757941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/AGRP0757941A/jo/article_3
Texte n°25