Au chapitre 2 « Domaine d'application des règles de l'air » de l'annexe « Règles de l'air » à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, le 2.1.1 est remplacé par ce qui suit :
« 2.1.1. Les règles de l'air s'imposent également aux aéronefs appartenant à l'Etat, ou affrétés, loués ou utilisés par ses services, lorsque les conditions d'exécution de leur mission sont compatibles avec ces règles générales. »