Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0755867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/DEVA0755867A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.