Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 731-9 et R. 731-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0753603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SOCF0753603A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.