Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 731-9 et R. 731-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0753603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SOCF0753603A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos. »