Article 1
Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0700039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0700039D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-955/jo/article_1
Texte n°194
Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.
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