Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0700039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0700039D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-955/jo/article_1

Texte n°194

Article 1


Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.