Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires

Version INITIALE

NOR : SOCT0753794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SOCT0753794A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Les laboratoires agréés antérieurement à la publication du présent arrêté sont habilités à procéder à des prélèvements et des analyses prescrits à l'article R. 231-59-8 du code du travail pour la durée de leur agrément. Ils sont soumis cependant aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté.