Arrêté du 9 mai 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP

Version INITIALE

NOR : SOCU0753047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/SOCU0753047A/jo/texte

Texte n°36


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP, dont le siège social est situé à Reims (51), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.