Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux)

Version INITIALE

NOR : EQUO0753773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753773A/jo/article_1

Texte n°159

Article 1


Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT) sont déclarés services soumis au régime de défense au sens du 1° de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé :