Arrêté du 14 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Version INITIALE

NOR : SANH0721158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANH0721158A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2007 texte numéro 44