Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales

Version INITIALE

NOR : INTA0700214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/INTA0700214A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.