Article 2
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées est fixé à 500 euros.
République
Française
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NOR : JUSF0750022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/JUSF0750022A/jo/article_2
Texte n°23
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées est fixé à 500 euros.
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