Arrêté du 12 février 2007 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0750022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/JUSF0750022A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées est fixé à 500 euros.