Arrêté du 20 février 2007 portant reconnaissance du centre technique de matériaux naturels de construction pour les secteurs de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

Version INITIALE

NOR : INDI0709554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/INDI0709554A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L. 342-1 et suivants fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'article 111 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1957 transformant la Société professionnelle des produits français de terre cuite en centre technique industriel ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés des branches d'activités concernées,
Arrêtent :


  • Le centre technique des tuiles et briques (CTTB) devient compétent pour les secteurs de la terre cuite et des roches ornementales et de construction. Il prend la dénomination de centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC).


  • Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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