Arrêté du 12 février 2007 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0750022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/JUSF0750022A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.