Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0703002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDR0703002A/jo/article_6
Texte n°25
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
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