Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Version INITIALE

NOR : DEVP0650666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/DEVP0650666A/jo/article_snum4

Texte n°39

Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés


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n° 28 du 02/02/2007 texte numéro 39