Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PMEA0720006A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 21 novembre 2005 et du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 5 janvier 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 109 500 EUR, qui se décompose comme suit :
    - augmentation des postes d'accostage du port de pêche nécessitant un emprunt de 52 000 EUR amortissable sur dix ans ;
    - réfection d'un hangar du port de commerce nécessitant un emprunt de 12 500 EUR amortissable sur cinq ans ;
    - équipement du port de plaisance nécessitant un emprunt de 45 000 EUR amortissable sur dix ans.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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