Article 2
Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.
République
Française
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NOR : SOCF0612494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/SOCF0612494D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-101/jo/article_2
Texte n°10
Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.
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