Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCN0612548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/SOCN0612548A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 modifié relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
    « Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
    132 euros par réunion plénière ;
    66 euros par séance de travail ou rapport produit.
    Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
    Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
    66 euros par réunion plénière. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin

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