Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 1343 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004.