Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Version INITIALE

NOR : SOCF0612494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/SOCF0612494D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-101/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.