Arrêté du 22 janvier 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0720295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANS0720295A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2006 s'élève à 574 974 031 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés ci-après désignés sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/2007 texte numéro 43