Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2006
NOR : SANS0720295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANS0720295A/jo/article_5
Texte n°43