Arrêté du 22 janvier 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0720295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANS0720295A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 s'élevant à un total de 572 925 388 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 25 631 303,03 euros, répartie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/2007 texte numéro 43