Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : EQUP0700050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/EQUP0700050A/jo/article_1

Texte n°27