Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : EQUP0700051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/EQUP0700051A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 modifié définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 et à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002,
Arrêtent :


  • Les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 ci-annexés.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2007 texte numéro 28




    TABLEAU D'ASSIMILATION N° 2


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2007 texte numéro 28


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner

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