Article 2
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article au plus tard trois mois après la publication de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0624740S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/20/SANM0624740S/jo/article_2
Texte n°48
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article au plus tard trois mois après la publication de la présente décision.
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