Décision du 20 novembre 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité interne de certaines installations de radiodiagnostic

Version INITIALE

NOR : SANM0624740S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/20/SANM0624740S/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article au plus tard trois mois après la publication de la présente décision.