Décision du 20 novembre 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité interne de certaines installations de radiodiagnostic

Version INITIALE

NOR : SANM0624740S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/20/SANM0624740S/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.