Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les choux-fleurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie tenue le 15 juin 2006 ;
Vu la demande présentée par le comité,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Mérillon
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