Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0700063S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/INTC0700063S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces comptables et administratives relatives au budget et aux dépenses courantes du service.