Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0700063S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/INTC0700063S/jo/article_1
Texte n°13
Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.