Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0700063S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/INTC0700063S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.