Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0700063S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/INTC0700063S/jo/texte

Texte n°13

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Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


  • Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces comptables et administratives relatives au budget et aux dépenses courantes du service.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


J. Lamotte

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