Décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0601530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFP0601530D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1483/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les délégués et les délégués principaux de 2e et de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/2006 texte numéro 4




Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.