Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et la communication,
Vu l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'article R. 1614-75 du décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du livre
et de la lecture,
B. Yvert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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